Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes ventes de produits et/ou de prestations de services réalisées par LES NEUF MONDES et notamment aux prestations de conception et de développement de Sites Internet, de gestion de projet, de formation et d’e-mailing.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Aucune condition particulière - conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance - ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de LES NEUF MONDES, prévaloir sur les CGV.

1 COMMANDES

Toute commande du Client conforme à la proposition de LES NEUF MONDES sera considérée comme ferme et définitive et vaut déclaration de son adéquation avec ses besoins, ses contraintes métier et avec son environnement technique. Toute demande de modification de commande est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de LES NEUF MONDES.

En cas de financement par un organisme de formation, par crédit bancaire ou assimilé, la commande ne sera validée par LES NEUF MONDES qu’après réception de l’attestation justifiant de l’accord de financement.

LES NEUF MONDES se réserve le droit, nonobstant la commande du Client, de ne pas l’exécuter dans l’hypothèse où elle serait fondée sur une proposition initiale entachée d’une erreur matérielle telle par exemple une erreur de tarification, d’application d’un coefficient multiplicateur ou si le Client reste redevable, à quel que titre que ce soit, d’une ou plusieurs factures échues.

2 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison, les délais d’installation, de mise en ligne ou d’intervention, et d’une manière générale, le calendrier d’exécution, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

LES NEUF MONDES s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués, sauf cas de force majeure ou circonstances telles que grèves, incendie, difficultés d’approvisionnement, impossibilité d’accéder au réseau Internet et/ou au site internet du client, pour quelle que cause que ce soit, sans que cette liste soit limitative.

En toute hypothèse, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3 OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Coopération

Le Client est informé qu’une coopération active de sa part est essentielle à la bonne exécution par LES NEUF MONDES de ses prestations. Le Client s’engage à informer LES NEUF MONDES de toutes particularités de l’entreprise et/ou de son métier susceptibles d’influer sur le déroulement des prestations et à mettre à disposition tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de son projet.

Il incombe au Client, sous sa seule responsabilité, de faire exécuter à ses frais les éventuels préparatifs d’installation de son système informatique, selon les instructions et/ou préconisations fournies par LES NEUF MONDES. Le Client garantit LES NEUF MONDES de la conformité de ses préparatifs aux normes techniques en la matière, sauf disposition contraire confiant à LES NEUF MONDES cette prestation.

Le Client met à disposition de LES NEUF MONDES l’environnement matériel et logiciel nécessaires aux prestations de déploiement et de formation. Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs. Les prestations de conception et de développement ne sont effectuées par LES NEUF MONDES qu’après une prestation d’analyse permettant une validation de la part du Client du périmètre technique et fonctionnel de sa commande et de son coût.

Il appartient au Client de réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données.

3.2 Respect des lois et règlements

Le Client s’engage à respecter intégralement les conditions et précautions d’utilisation des matériels, bases de données, progiciels, logiciels spécifiques, et/ou objets de sa commande, conformément aux CGV.

Le Client s’engage à effectuer toutes déclarations ou demandes d’autorisation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

4 RESPONSABILITE DE NEUF MONDES

LES NEUF MONDES est responsable de l’exécution de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle se réserve la possibilité de remplacer son ou ses consultant(s) par d’autre(s) consultant(s) de même qualification ainsi que de faire appel à des sous-traitants.

Le(s) cahier(s) des charges du Client et, plus généralement, le(s) périmètre(s) fonctionnels établi(s) par le Client préalablement à la commande, n’engage(nt) LES NEUF MONDES qu’à condition d’avoir été expressément visé(s) et paraphé(s) par elle.

LES NEUF MONDES ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers.

La responsabilité de LES NEUF MONDES ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, interruptions du travail, absence imprévue et justifiée d’un collaborateur, impossibilité d’accéder au réseau Internet et/ou au site internet du client, pour quelle que cause que ce soit, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents.

Les dommages et intérêts et toute réparation qui seraient dus par LES NEUF MONDES au Client, pour toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par LES NEUF MONDES au titre de la commande objet du litige. En tout état de cause, le montant des indemnités ne pourra – de convention expresse – dépasser la somme de 30 000 € (trente mille euros) TTC.

Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre LES NEUF MONDES passé un délai de 6 (six) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

5 GARANTIE

LES NEUF MONDES garantit que le fonctionnement des développements informatiques qu’elle pourra réaliser sera conforme au cahier des charges ou au rapport d’analyse sous réserve d’avoir été validé et signé conjointement par les deux parties.

Cette garantie est limitée à 3 (trois) mois à compter de la date de signature du Procès Verbal de Réception et ne peut être suspendue ou interrompue quel qu’en soit le motif. Elle comprend le diagnostic d’erreurs, la correction d’erreurs, et l’installation des corrections.

Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :
- à l’absence de toute modification et/ou intervention par le Client et/ou un tiers sur les prestations réalisées par LES NEUF MONDES sans son autorisation préalable, expresse et écrite,
- à l’absence de toute modification de la plateforme technique du Client sans accord, préalable, exprès et écrit de LES NEUF MONDES,
- à la notification écrite par le Client de l’existence d’un dysfonctionnement, laquelle précisera son caractère bloquant ou non bloquant, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa survenance.
Ces trois conditions sont cumulatives.

Les services développés par LES NEUF MONDES qui sont hébergés soient chez un tiers soit chez le Client ne font l’objet d’aucune garantie d’accessibilité et/ou de disponibilité.

LES NEUF MONDES se réserve le droit de facturer au Client toute intervention exécutée qui ne relèverait pas de la présente garantie sur la base du taux prévu dans le devis par jour d’intervention.

6 PRIX, FACTURATION, REGLEMENT

6.1 Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant dans les propositions commerciales sont soumis à une date de validité stipulée dans la proposition commerciale ou sont, à défaut, valables un mois à compter de la date d’émission de la proposition.

Les prix sont stipulés H.T, fermes et définitifs sauf en cas d’application d’une clause de révision.

6.2 Facturation

Les modalités de facturation des prestations seront précisées sur le devis ou la proposition commerciale de LES NEUF MONDES, en fonction de la nature et du montant de la prestation commandée.

Les factures seront adressées au Client.
En cas de financement par un organisme de formation, les prestations sont facturées au Client qui obtient le remboursement auprès de son organisme sur base de facture acquittée.

A titre exceptionnel, la facturation directement par LES NEUF MONDES à un organisme de formation est possible sous réserve pour le Client d’en faire la demande à LES NEUF MONDES au moment de la commande, de vérifier auprès de son organisme de disposer du budget suffisant sur l’année civile pour que l’accord de prise en charge soit validé et d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de son organisme au moment de la commande.

6.3 Règlement

Les factures sont payables au siège social de LES NEUF MONDES par chèque ou virement, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception.

6.4 Retard et défaut de paiement

Passée la date d’échéance de la facture, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité de retard calculée au taux de 3 fois (trois fois) le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’à la date de paiement effectif. En cas de retard de paiement, LES NEUF MONDES se réserve le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de ses obligations contractuelles (notamment les livraisons, prestations de services et d’assistance), et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend exigible la totalité des sommes dues à LES NEUF MONDES même non échues.

7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Propriété Intellectuelle attachée aux éléments remis par le Client

Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qu’il aura éventuellement transmis à LES NEUF MONDES afin de lui permettre d’exécuter ses prestations.

En conséquence, le Client garantit LES NEUF MONDES contre toute action en contrefaçon et prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée à ce titre par une décision de justice.

7.2 Propriété Intellectuelle attachée aux éléments conçus et développés par LES NEUF MONDES

LES NEUF MONDE est l’auteur ou le cessionnaire de l’ensemble des droits d’auteurs attachés à ses prestations à l’exception éventuellement des composants logiciels qui y seront intégrés.

La liste des composants logiciels intégrés à ses prestations sera transmise le cas échéant au Client au jour de l’achèvement des prestations.

Il appartiendra au Client de souscrire toute licence éventuelle d’utilisation directement auprès des éditeurs respectifs de ces logiciels.

La remise du support matériel et la concession du droit d’utilisation des prestations n’entraînent pas le transfert des droits patrimoniaux d’auteur de LES NEUF MONDES au profit du Client autres que ceux visés par les présentes.

En cas de prestations de conception et de développement, notamment de site Internet, le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les éléments conçus et/ou développés et/ou réalisés par LES NEUF MONDES à l’exception, du seul droit de les reproduire et les exploiter sur le site Internet, objet des prestations.

Cette cession est consentie en vue de l’exploitation desdits éléments exclusivement sur Internet, de manière globale et sans exploitation séparée de chacun de ceux-ci, sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dont le Client pourrait être redevable à l’égard de LES NEUF MONDES, et à l’exception des droits dérivés tel que le droit d’adaptation et/ou de traduction.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de LES NEUF MONDES sur ses prestations. Toute utilisation des prestations non conforme à leur destination telle que figurant sur le devis et/ou le bon de commande du Client constitue une atteinte sanctionnée par le délit de contrefaçon conformément aux dispositions des articles L 335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.

En cas de réalisation de développements informatiques spécifiques, seuls les codes sources des programmes sont fournis au Client lequel se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et incessible par LES NEUF MONDES pour la durée de protection des droits d’auteurs telle que reconnue par la législation française et les traités internationaux.

LES NEUF MONDES conserve la propriété des développements d’applications particulières conçus et réalisés et se réserve la possibilité de les commercialiser en tout ou partie.

8 CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité absolue des données et informations portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations contractuelles.

9 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par le Client (et notamment en cas de non paiement des factures) et après mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de 30 (trente) jours, LES NEUF MONDES pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution de plein droit du contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Dans cette hypothèse, toutes les factures émises par LES NEUF MONDES deviennent immédiatement exigibles et ne donnent lieu à aucun remboursement.

10 INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où une des stipulations de ces CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres stipulations des CGV demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les stipulations inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci

11 ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L'élection de domicile est faite par LES NEUF MONDES à son siège social.
Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour connaître de tout différend relatif à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit applicable est la loi française.